L’accès à la propriété reste une priorité pour de nombreux Français. Divers dispositifs ont été mis en place afin de permettre au plus grand nombre de devenir propriétaire. C’est notamment le cas du Prêt Social Location Accession (PSLA), qui s’adresse aux ménages sans apport personnel et avec des ressources modestes. Découvrez tout ce qu’il faut savoir !
Sommaire
Qu’est-ce que le prêt social location accession ?
Le dispositif national prêt social location accession (PSLA) permet aux personnes avec des revenus modestes d’acquérir un bien immobilier après l’avoir loué, et ce, sans avoir besoin d’un apport personnel.
Il est à noter que le PSLA bénéficie de conditions avantageuses en matière de prix et de prêt. Il faut en effet savoir que le prix de vente des biens en PSLA est plafonné et que les accédants peuvent bénéficier d’une TVA à 5,5 % mais aussi du prêt à taux zéro ainsi que d’une exonération au niveau de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans. Le dispositif prévoit par ailleurs une garantie de relogement et de rachat pendant 15 ans (sous certaines conditions), ce qui offre une sécurisation pour l’accédant.
Bon à savoir : lorsque le locataire-accédant lève l’option dans les 5 ans de l’achèvement afin d’acquérir le bien qu’il loue, la vente est alors non assujettie aux droits d’enregistrement et exonérée de la TVA.
Le fonctionnement du PSLA
Le prêt social location accession comporte deux phases distinctes.
#1 La phase locative
L’accédant loue son logement le temps d’une durée définie, de 6 mois au minimum et de 2 ans au maximum. Il verse ainsi une redevance mensuelle qui se compose :
- d’une fraction locative, similaire à un loyer mais qui est plafonnée selon un prix plafond au m² de surface utile ;
- d’une fraction acquisitive spécifiée dans le contrat selon les capacités financières du locataire-accédant. Cette partie permet à l’accédant de réduire son prêt en cas d’achat.
Les plafonds de prix du prêt social à la location-accession en 2022 :5 096 euros/m² en zone A bis ;3 861 euros/m² en zone A ;3 092 euros/m² en zone B1 ;2 699 euros/m² en zone B2 ;2 360 euros/m² en zone C. |
#2 La levée d’option
Le locataire-accédant peut s’il le souhaite devenir propriétaire du logement loué à l’issue de la période locative. Le prix d’achat maximum correspond alors à la différence entre le montant du logement (qui est plafonné) et celui de la fraction acquisitive.
Les conditions pour bénéficier du PSLA
Afin de bénéficier du prêt social location accession, il est nécessaire de respecter certaines conditions. Le bien doit notamment être occupé à titre de résidence principale et les revenus du locataire-accédant ne doivent pas dépasser les plafonds définis.
Nombre de personnes à occuper le logement | Plafonds de ressources en euros | |
Zone A | Zone B ou C | |
1 | 33 400 | 25 318 |
2 | 46 759 | 33 761 |
3 | 53 440 | 39 052 |
4 | 60 788 | 43 273 |
5 et plus | 69 340 | 47 482 |
Il est à noter que le prêt social location accession est un prêt conventionné qui est initialement consenti aux seules personnes morales (promoteurs privés, organismes HLM, etc.) afin de financer des opérations de construction ou d’acquisition de logements après avoir obtenu un agrément préfectoral ainsi que la signature d’une convention. Toutefois, ce prêt peut dans certains cas (et sous certaines conditions) être transféré à des particuliers.